Une loi de programmation pour la Santé
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1 - Renforcer la place des collectivités locales comme accompagnatrices et facilitatrices des coopérations dans les territoires
a) Associer davantage les collectivités territoriales à l’élaboration des politiques de santé locales
Au-delà des contrats locaux de santé (CLS), il convient d’associer davantage il est important que les collectivités territoriales soient davantage associées à la définition des diagnostics territoriaux de santé et à l’élaboration des politiques de santé. Cela passe parCe, via la promotion d’un vecteur juridique complémentaire aux contrats locaux de santé (CLS) : les projets territoriaux de santé (PTS). Ces PTS (voir Ambition 7 : « Construire un système de santé territorial impliquant davantage les acteurs locaux et simplifier la gouvernance ») associent rassemblent les collectivités, les associations et, les acteurs du soin primaire et du soin secondaire autour de à la réalisation d’un diagnostic commun en santé et à de la définition d’un plan d’actions coordonnées.
Les expérimentations concernant sur la responsabilité populationnelle, menées dans 5 territoires pilotes (l’Aube et Sézannais, la Cornouaille, le Douaisis, les Deux-Sèvres et la Haute-Saône), concourent d’ores et déjà à l’implication des collectivités dans ces démarches, sur 5 territoires pilotes (l’Aube et Sézannais, la Cornouaille, le Douaisis, les Deux-Sèvres et la Haute-Saône).
b) Contribuer au financement des investissements hospitaliers et médico-sociaux
Les collectivités locales apparaissent comme trèsTrès volontaires en matière de soutien aux politiques de santé, les collectivités locales mènent de. De nombreuses initiatives d’aide e soutien à l’investissement sur le territoire visant à améliorer la santé publique en santé illustrent cette dynamique.
Afin de leur donner de l’ampleur, et Ddans la lignée de ce projet de loi et de notre Ambition n°13 (« Favoriser les coopérations et l’agilité dans une recherche d’excellence en santé »), et afin de donner le maximum de force à l’investissement des collectivités sur le territoire visant à améliorer la santé publique, ces investissements pourraient être coordonnées conformément au Projet régional de santé au sein des projets territoriaux de santé. En effet, des politiques divergentes en matière de santé en fonction des territoires pourraient seraient susceptibles d’accentuer les inégalités d’accès aux soins et de nuire à la lisibilité et à la cohérence de l’offre territoriale de santé.
2 - Donner aux collectivités territoriales un rôle central dans les actions de prévention et en faveur de la transformation écologique
a) Positionner les collectivités locales cheffes de file en matière de coordination des plans de prévention
Les collectivités locales pourraient se voir octroyer un rôle de chef de file au titre de la coordination des plans de prévention, le niveau territorial pertinent restant à déterminer. Le manque de coordination et de communication autour des plans de prévention relatifs à l’alcool, au tabac ou à l’obésité par exemple, nuit en effet à leur efficacité.
Agir efficacement en matière de prévention implique de tenir compte des habitudes et modes de vie de la population sur un territoire. Les collectivités, actrices de la proximité, sont parfaitement placées à ce titre pour adapter les politiques de prévention aux publics cibles.
Sur le champ de la prévention de la perte d’autonomie, l’échelon départemental semble particulièrement adapté : la mise en place des conférences départementales des financeurs, créées par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, et présidées par les présidents des conseils départementaux, a contribué à faire du département le chef de file local sur un sujet qui concerne le cadre de vie au sens large (dont font partie la mobilité, le logement, l’urbanisme et l’aménagement du territoire). Dans un rapport récent sur la prévention de la perte d’autonomie, la Cour des comptes propose de renforcer « le rôle d’ensemblier du département », à travers l’élaboration d’un schéma de transition démographique territorial, qui ne serait pas centré uniquement sur l’offre de services.
b) Renforcer le rôle de coordination des groupements de collectivités en matière de mobilité et de gestion des déchets
Comme détaillé dans notre Ambition 8 (« Structurer la gradation des soins en proximité »), outre le remboursement des frais de transport aux salariés, le versement transport des seuls établissements de santé publics (assis sur leur masse salariale) est de plus en plus important : il s’élevait à 344 M€ en 2016, 360,5 M€ en 2017, 369 M€ en 2018 et 378 M€ en 2019, en augmentation annuelle moyenne de 3,3% (hors Ségur). Les collectivités pourraient soutenir les établissements de santé et médico-sociaux en recrutant des conseillers en mobilité, particulièrement sensibilisés et attentifs aux enjeux de ces structures, afin d’animer et dynamiser leurs plans de déplacement, de porter une attention particulière à leurs besoins et contraintes (adaptation des horaires et des tarifs, intermodalité…) et de disposer d’une réelle expertise et d’un conseil auprès des autorités organisatrices de mobilité.
Par ailleurs, les communes et leurs groupements pourraient inciter les prestataires à développer un maximum de filières de tri locales. Ainsi, il apparaît opportun de permettre juridiquement la collecte des déchets des établissements de santé par les collectivités ou les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des déchets, notamment dans l’optique de développer de nombreuses filières de tri en valorisation « matière ».
c) Accompagner la mutualisation de certaines fonctions
Une mutualisation de certaines fonctions logistiques entre une pluralité d’acteurs, sur des territoires peu étendus, pourrait être à l’origine de partenariats répondant aux exigences du développement durable : performant socialement, économiquement et environnementalement. Ces coopérations pourraient prendre la forme d’unités centrales de production des repas (établissements scolaires, de santé, médico-sociaux…), de blanchisseries (linge hospitalier, des résidents, des CCAS…) ou encore de mutualisation de transports.
3 - Accroitre le rôle des collectivités locales dans les politiques d’attractivité des professionnels
a) Des facilitations pour l’installation des professionnels de santé
Comme évoqué dans notre Ambition 22 (« Mettre en œuvre, au sein des établissements de santé et médico-sociaux, une politique de prévention appuyée par un financement pérenne spécifique et incitatif »), la fonction publique hospitalière est un versant jeune et particulièrement marqué par le travail en horaires atypiques. A ce titre, l’accès à un logement en proximité du lieu de travail et l’accompagnement de la parentalité sont des enjeux d’équilibre de vie et d’attractivité primordiaux. Il apparaît donc stratégique de financer un plan de développement des crèches hospitalières et/ou des solutions de gardes d’enfants.
L’installation des jeunes professionnels peut en effet être conditionnée aux possibilités de logement (marché tendu, loyers élevés…) et de garde des enfants. La réponse à ces deux contraintes peut se révéler déterminante pour améliorer la démographie des professionnels de santé sur un territoire.
b) L’accueil des professionnels de santé
Outre les facilités d’installation (garde d’enfant, logements…), un accueil des professionnels de santé, et notamment des internes, ainsi que la création d’internats et de dispositifs spécifiques, peut permettre d’améliorer l’attractivité de certains territoires à moyen terme. Plusieurs départements ont déjà développé des actions en faveur de l’accueil et du logement des internes.
4 - Simplifier la gouvernance et le pilotage territorial des ESMS
a) Simplifier la gouvernance et le pilotage territorial des établissements et services médico-sociaux
Comme rappelé dans l’Ambition 23 (« Promouvoir les équipes territoriales publiques au service des parcours des patients et des filières de soins »), la loi grand âge et autonomie attendue par la FHF doit permettre de simplifier la gouvernance et le pilotage financier du secteur médico-social. Cette simplification est une condition de la transformation de l’offre.
S’agissant des EHPAD, la FHF soutient la proposition n° 125 du rapport Libault de mars 2019, relative à l’unification des sections tarifaires soins et dépendance dans une nouvelle section « soins et entretien de l’autonomie », qui serait financée par la branche autonomie et tarifée par les ARS.
C’est au niveau de la planification et de la programmation de l’offre médico-sociale que devrait se positionner l’action commune des conseils départementaux et des agences régionales de santé (ARS), avec un rôle de régulation très fort de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En lieu et place des exercices de programmation aujourd’hui disjoints (schémas médico-sociaux départementaux / PRS de l’ARS), pourrait être mis en chantier un mécanisme opposable conjoint, engageant les parties, et qui seul déclencherait les financements de la CNSA pour les mesures nouvelles.
b) Renforcer le rôle des départements et des collectivités territoriales concernant les missions de proximité
Le rôle des départements devrait être renforcé en termes de droits individuels (APA / PCH) et de pilotage du guichet unique (création des maisons des « aidants et des ainés » pilotées par les départements, comme proposé par le rapport Libault).
Dans ces domaines, où les conseils départementaux ont d’ores et déjà acquis une forte expertise, la dimension de proximité (départementale ou même infra-départementale) est primordiale et les départements en sont les organisateurs naturels.
Il en ira de même en matière d’adaptation de la ville et des territoires ruraux à la problématique du grand âge et du sujet, si important pour maintenir les liens sociaux, de la mobilité des ainés.
Découvrir nos autres ambitions
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