Une loi de programmation pour la Santé
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1 - UNE DÉFINITION NÉCESSAIRE D’OBJECTIFS ET D’INDICATEURS AU NIVEAU NATIONAL ET PAR TERRITOIRE
Dans ce contexte, la FHF souhaite que des objectifs clairs soient définis au niveau national et par territoire : ce sont ces orientations qui doivent fonder le choix ou la création d’indicateurs et qui doivent permettre de construire un modèle de financement à la qualité cohérent, lisible pour les acteurs et surtout opérant.
a) DÉVELOPPER DES INDICATEURS DE RÉSULTAT DE SOINS
Il est essentiel, sur la base des orientations stratégiques, de développer des indicateurs de résultat de soins rendant effectivement compte de la santé du patient tout au long du parcours.
Ces indicateurs sont nécessairement issus de résultats cliniques objectivés par le médecin et des résultats perçus par le patient pour avoir un regard global sur le parcours. Donner du sens à la politique qualité demande de limiter les indicateurs à ceux qui ont fait preuve de leur forte valeur ajoutée et de coconstruire des indicateurs en lien avec le ministère de la santé, les acteurs hospitaliers et les usagers ou associations de patients.
Ces indicateurs doivent être limités en nombre et définis avec les acteurs de terrain afin de garantir leur utilisation en tant que leviers de l’amélioration de la qualité des prises en charge en lien avec la stratégie des établissements de santé (et le PMSP du GHT).
Il convient d’éviter les indicateurs qui postuleraient des parcours de soins idéaux sans prise en compte des situations territoriales et d’établissements nécessairement différentes du fait des disparités de disponibilité de la ressource médicale (notamment en ville), des différences de recours aux urgences, des pratiques d’adressage particulières, de case-mix entre établissements, de patientèle accueillie, etc.
b) CONSTRUIRE UN MODÈLE DE FINANCEMENT À LA QUALITÉ RÉNOVÉ, NATIONAL ET RÉGIONAL
C’est sur la base d’orientations stratégiques et d’un choix d’indicateurs de résultat restreints que l’on peut construire un modèle de financement à la qualité rénové national et régional (intégrant la multiplicité de dispositifs non lisibles aujourd’hui voire redondants).
La FHF propose d’articuler trois niveaux de financement à la qualité, avec des objectifs différents :
- un niveau national : il s’agit d’avoir un socle commun d’indicateurs transversaux pour l’ensemble des établissements de santé. En conséquence, ce socle doit répondre à des grandes orientations nationales(santé publique, expérience patient, etc.) ;
- un niveau territorial : un dispositif plus ciblé permettant d’agir au niveau des pratiques de chaque établissement et de les faire évoluer par des plans d’actions personnalisés en matière de pratiques cliniques et de pertinence des soins en analysant les pratiques et les sur-recours au niveau régional ;
- des programmes thématiques, intégrant une composante de financement à la qualité dans les modes de financement spécifiques de certaines spécialités (urgences, psychiatrie, etc.) ou de certains types de structures (hôpitaux de proximité). Les indicateurs choisis devront être spécifiques aux secteurs concernés, choisis en lien avec les CNP concernés et/ou élaborés pour répondre à une logique de projets.
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