Une loi de programmation pour la Santé
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1 - INVESTIR DANS LA PRÉVENTION, UN PRÉALABLE POUR ABOUTIR À DE VRAIS RÉSULTATS DE SANTÉ PUBLIQUE
a) FINANCER DES ÉQUIPES DE SANTÉ PUBLIQUE PAR GHT
Financer la création de pôles de santé publique ou la mise en place d’équipes mobiles ressources en santé publique et prévention à l’échelle des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est indispensable pour organiser et donner corps à la prévention dans nos établissements.
b) STRUCTURER DES PROGRAMMES PRÉVENTION AU SEIN DES GHT EN LIEN AVEC TOUS LES PARTENAIRES DU TERRITOIRE
Chiffres clés de l’enquête FHF sur la prévention (2019) :
- 99% des établissements estiment que les établissements de santé ont une mission de prévention et doivent réaliser des actions de prévention ;
- 86% d'entre eux ont mis en place des actions de prévention (formation, lutte contre les comportements à risque, accompagnement des maladies chroniques...)
- 59% des hôpitaux inscrivent leurs actions de prévention dans le cadre d’un parcours ou d’une filière de soins.
Les établissements de santé sont par nature investis dans des actions de prévention de natures diverses. Toutefois, la manière dont le système de santé est construit et les incitations, notamment financières, ne favorisent pas la mise en place d’une organisation systématique et efficiente de la prévention.
c) DONNER CORPS À NOTRE MISSION PRÉVENTION HOSPITALIÈRE ET METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION AU SEIN DE NOS ÉTABLISSEMENTS
L’hôpital a un rôle de repérage des facteurs de risque et d’orientation/coordination pour améliorer la prévention secondaire et tertiaire :
- en proposant des solutions de prise en charge à ses patients ;
- en s’investissant sur la prévention primaire en lien avec la ville.
À cette fin, la FHF prône un engagement encore plus fort pour améliorer le repérage des facteurs de risque et y apporter une réponse en termes d’orientation du patient : une mission de repérage et une mission d’orientation / de coordination, disposant de financements dédiés.
- mission de repérage : l’hôpital proposerait systématiquement un questionnaire à l’entrée de l’hôpital en ciblant des questions relatives aux déterminants de santé et aux principaux facteurs de risques. L’objectif est de connaître les facteurs de risques des patients accueillis à l’hôpital, ce qui est le prérequis à des actions de prévention. Cette mission hospitalière préfigure une responsabilité populationnelle territoriale.
- mission d'orientation et de coordination : les données ainsi collectées pourraient être analysées par l’équipe de santé publique instaurée à l’échelle du GHT. Elle permettraient de contacter les patients identifiés à risque sur a minima 3 facteurs de risque (tabac, alcool, obésité) afin de leur proposer une orientation prévention en cohérence avec le programme prévention de l’établissement et d’analyser les données en croisant facteurs de risque et pathologies concernées à des visées de recherche.
d) METTRE EN PLACE UN FINANCEMENT PÉRENNE DE LA PRÉVENTION, PRÉ REQUIS À UNE DÉMARCHE PRÉVENTION
Il est impossible de séparer la prévention de la question de son financement. Pour améliorer l’état de santé de la population, il faut être en capacité de jouer sur l’incidence des grandes pathologies chroniques et de bien les suivre quand elles surviennent : cela nécessite de financer des missions de repérage et d’orientation évoquées.
Or, le financement actuel repose principalement sur la rémunération d’un service rendu immédiatement. Il est urgent de pérenniser un financement de la prévention qui par nature, exige de dépasser la tarification à l’activité.
Le développement d’une nomenclature d’actes prévention serait à long terme un moyen efficace de valoriser l’activité de prévention. Afin de prendre en compte rapidement cet enjeu, la FHF propose la mise en place d’une dotation de financement de l’équipe de santé publique nécessaire et des missions préventions décrites précédemment.
Cette dotation pourra être revue en s’appuyant sur des indicateurs rendus opposables, ce qui viendra appuyer une politique active de maitrise de l’incidence des pathologies chroniques.
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