Une loi de programmation pour la Santé
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1 - Soutenir un système d’information territorial de groupements hospitaliers de territoire, mutualisé et ouvert aux acteurs de santé du territoire, dans une logique de responsabilité populationnelle et de continuité des soins
L’objectif est de fluidifier le parcours de soins du patient et la coopération entre les différentes structures et acteurs de santé et de permettre au patient d’être un véritable acteur de son parcours et de sa prise en charge.
Afin d’atteindre ce double objectif, la FHF soutient le développement de système d’information territorial (SIT).
La responsabilité populationnelle permet de rassembler l’ensemble des acteurs de la santé, du médico-social et du social d’un territoire, autour de leur objectif commun : la santé et le bien-être des populations. Les acteurs d’un même territoire sont responsables de la santé de la population, ensemble, quel que soit leur statut ou leur mode d’exercice. La multiplication des systèmes d’information (SI) en silos, par entité juridique et par acteur de soin, répond mal aux besoins des professionnels. Et il ne s’agit pas que de problème d’interfaces. Si des spécificités peuvent exister, des convergences sont possibles et même souhaitables. Ces systèmes d’information en appui de projets de responsabilité populationnelle pourraient être mis en œuvre sur des territoires matures.
La FHF porte 5 projets d’expérimentation qui visent à intégrer les informations nécessaires dans une plateforme spécifiquement dédiée, sans intégrer les structures et donc leur SI. La stratégie de groupe public conserve non seulement tout son sens, mais doit s’accélérer pour permettre une intégration facilitée avec la plateforme de responsabilité populationnelle. Des plateformes de ce type existent à l’étranger et il convient d’initier ces travaux sur des territoires qui disposent d’une bonne maturité en termes de SI (organisation, outils, usages, …) et une implication forte des acteurs (hospitaliers, libéraux, MSP, privés, pharmacies, CCAS, etc.).
Les hôpitaux publics se sont fortement impliqués dans la démarche du Ségur du numérique qui vise à déployer l’usage des quatre télé-services prioritaires : MSS, Mon Espace Santé, INS et ProSantéConnect. Mais ces quatre services, même s’ils sont essentiels, ne suffiront pas à répondre à toutes les problématiques et à couvrir tous les champs du parcours de soins des patients.
L’objectif est donc de mailler le territoire afin de faciliter l’échange et le partage de données entre acteurs de santé (établissements de santé publics et privés, professionnels de santé libéraux, secteur médico-social…) et favoriser un SI décloisonné, interopérant et ouvert avec trois enjeux :
- poursuivre la convergence des SI au sein des groupements hospitaliers de territoires (GHT) : nécessité d’un soutien de l’Etat dans la mise en œuvre des SI de GHT car on est assez loin de la convergence aujourd’hui ;
- assurer l’interopérabilité avec les SI des autres acteurs de santé et l’ouverture sur la ville (objectif du Ségur du numérique) ;
- poursuivre le développement de la e-santé au service des patients : la crise sanitaire a accéléré les usages mais aussi rendu visibles des lourdeurs, voire des freins. Il faut souligner la rapidité avec laquelle le système de soins s’est adapté en s’appuyant notamment sur la télémédecine. Ces changements seront durables et impacteront les organisations et les attentes des professionnels et des citoyens. L’enjeu est d’accompagner le développement de ces dispositifs, sans exclure les populations (âgées ou démunies par exemple) qui n’ont pas accès à ces technologies.
L’atteinte de ces objectifs nécessite une stratégie pérenne au niveau national sur les SI des hôpitaux publics sur 5 ans, portée par l’Etat, afin de permettre aux GHT d’être les véritables acteurs de ces transformations.
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et des entrepôts de données de santé (EDS) est un vecteur puissant d’amélioration du parcours de soins. L’accès facilité à la télémédecine (télé-expertise, télésurveillance, téléconsultation…) est également un moyen d’améliorer le parcours de soins du patient. Et l’IA peut y contribuer.
2 - Soutenir le système d’information hospitalier, véritable levier de transformation de l’organisation de l’hôpital public, d’amélioration des parcours de soins pour les patients et d’attractivité et de qualité de vie au travail des professionnels
Le système d’information est un levier de performance des organisations, un outil d’amélioration des parcours de soins et un facteur d’attractivité et d’amélioration des conditions de travail.
Pour atteindre cet objectif, il convient de :
- recruter et fidéliser les professionnels compétents : mener à leur terme des projets de SIT nécessite notamment des compétences techniques rares. L’hôpital est aujourd’hui concurrencé par le secteur marchand, les groupements régionaux d’appui au développement de la e-Santé (GRADeS), mais aussi par les collectivités territoriales et l’Etat. Retenir et recruter de nouvelles compétences rares est autant une gageure qu’une nécessité. Aligner les statuts des ingénieurs sur ceux des autres fonctions publiques, et notamment de l’Etat, mesure attendue depuis longtemps, serait de nature à maintenir un haut niveau de pilotage de projets de transformations s’appuyant sur le numérique ;
- obtenir un financement à la hauteur des enjeux, garant de la soutenabilité d’un SI innovant, performant, convergent et urbanisé au niveau territorial, régional et national, consolidant les briques historiques et les nouveaux usages. Au-delà du plan de relance des investissements hospitaliers et du Ségur du numérique, mesure indispensable mais non pérenne, il sera nécessaire de sanctuariser, au sein de l’ONDAM, des financements dédiés à l’investissement et d’en garantir l’évolution régulière (voir Ambition 12 : « Investir au long cours dans l’hôpital public pour garantir des soins de qualité »). Les investissements numériques ne doivent pas être oubliés mais au contraire soutenus et accrus.
- Le niveau actuel des dépenses (fonctionnement et investissement) liées au système d’information (environ 1,5% des dépenses totales de fonctionnement et d’investissement des établissements publics de santé) ne suffit pas à couvrir les exigences et objectifs multiples des établissements publics de santé : cyber sécurité, convergence et interopérabilité des systèmes d’information au sein des GHT, SIT, développement des usages… Il convient de garantir un accompagnement financier pérenne afin de permettre aux établissements de renforcer les équipes et de déployer les outils ;
- privilégier des outils performants (conception, ergonomie) au service des professionnels de santé, permettant la délégation de tâches dans le cadre de soins de technicité de plus en plus élevée. En matière de formation initiale et continue, la constitution de plateformes de formations pour les métiers du soin pourraient également utilement être développées. Le développement de MOOC (Massive open online course ou Cours en ligne ouvert à tous), validés par les universités, peut permettre une appropriation plus rapide des nouvelles pratiques dans un cadre sécurisant. Avec plus de 230 000 étudiants en formation, la plateforme numérique SIDES (Systèmes informatique distribué d’évaluation en santé) de l’UNESS (Université numérique en santé et sport) est un exemple de mutualisation nationale à développer. Des programmes disponibles, en accès privés ou publics, permettraient d’accompagner la transformation du système de santé par une formation des professionnels aux dernières techniques/organisations. La création de plateformes interrégionales de simulation pourrait permettre aux équipes de simuler ensemble une nouvelle pratique sur des mannequins, avec des robots, en utilisant une IA, … Ces plateformes seraient aussi utilisées à des fins de formations initiales ou continues des professionnels.
3 - Développer et soutenir les entrepôts de données
Les entrepôts de données représentent un enjeu important et à ce titre font l’objet d’un développement spécifique dans la proposition 17 de la plate-forme. L’enjeu est de bâtir ces entrepôts de manière ouverte et interopérable, en intégrant des données en vie réelle issues d’opérateurs externes (applications, objets connectés ; établissements partenaires, professionnels de santé libéraux…) et de secteurs liés à la santé humaine (données environnementales par exemple). L’objectif est de permettre aux établissements publics de santé de réutiliser de façon secondaire les données de santé pour la recherche, à travers la structuration des entrepôts de données de santé et la création de réseaux de hubs de données de santé.
L’IA constitue un outil d’exploitation de ces données qui peut être utile dans la structuration, la valorisation et l’utilisation de ces entrepôts de données. Afin de valoriser le travail réalisé par les équipes hospitalières et rendre exploitables et disponibles les données de santé anonymisées, un dispositif de financement des centres de données cliniques labellisés au titre des crédits MERRI, et un modèle économique de valorisation de la mise à disposition de ces données, doivent être définis, en lien avec les équipes du Heath Data Hub.
4 - Promouvoir une politique européenne du numérique en santé
Que ce soit en matière de cybersécurité, d’échanges de données de santé ou de solution industrielle logicielle, l’échelle nationale du marché français peut s’avérer insuffisante et nécessiter la détermination d’une politique à l’échelle européenne.
L’équilibre entre la réactivité, l’évolutivité et l’innovation de solutions développées par des sociétés agiles de petite taille, et la sécurité et la stabilité proposée par des solutions et des fournisseurs à l’échelle européenne, est toutefois un vrai sujet.
Les points de fragilité des fournisseurs nationaux de solutions essentielles aux missions des hôpitaux publics nécessitent de stabiliser un marché à échelle européenne, sans disperser les énergies et les réponses sur un marché trop étroit.
Les questions stratégiques portent sur :
- les points juridiques de souveraineté européenne ;
- les sujets de référentiels communs et d’interopérabilité.
Il s’agit d’un objectif de moyen et long terme afin de mettre en œuvre une interopérabilité industrielle et de normer les échanges.
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