Une loi de programmation pour la Santé
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1 - Un besoin de moyen humains près des besoins des établissements
a) FINANCER ET CRÉER UN RÉSEAU DE « RÉFÉRENTS RSE »
Peu d’établissements sanitaires et médicosociaux peuvent aujourd’hui financer le recrutement de référents Responsabilité Sociétale des Etablissements (RSE). Ainsi, ce réseau de référents RSE viendrait en complément de l’appel à manifestation d’intérêt, lancé à la suite de la publication des 50 propositions de la FHF par l’ANAP, la DGOS et la CNSA, pour le financement de 150 conseillers en transition énergétique et écologique en santé (CTEES), essentiellement axés sur l’énergie.
Ces référents RSE seraient tournés vers des missions transversales consacrées à la gouvernance et la stratégie de la RSE, ainsi qu’à l’ensemble des thématiques qui la constituent (alimentation, déchets, mobilité, écoconception des soins, qualité de l’air, décarbonation…). Ils n’empièteraient donc pas sur l’enjeu de l’énergie : une généralisation de référents par groupe d’établissements disposant d’un rôle de conseil, d’animation, de coordination et d’expertise en matière de transformation écologique est nécessaire pour inscrire durablement le secteur de la santé dans ce nouveau modèle.
b) FINANCER ET CRÉER DES POSTES DE « COORDINATEURS RÉGIONAUX SUR LA RSE »
L’animation des réseaux de référents RSE par des coordinateurs au niveau territorial le plus pertinent (interdépartemental ou régional), sous l’autorité de l’Agence Régionale de Santé (ARS), et en coordination avec les CTEES permettra d’infuser une réelle culture de transition écologique dans les ARS, leurs délégations territoriales et dans les territoires, tout en assurant une cohérence et un partage des bonnes pratiques. Le recensement des meilleures pratiques et des éventuels échecs, qui ont aussi leur plusvalue, pourra être réalisé au niveau national.
2 - Des investissements nécessaires
a) METTRE EN OEUVRE UN FONDS DÉDIÉ AUX PROJETS DE TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE DES ÉTABLISSEMENTS
Certains projets de transformation écologique, immobiliers ou matériels, peuvent s’avérer particulièrement coûteux : transformation d’une blanchisserie, d’une unité de production alimentaire ou d’un plateau technique, récupération d’énergie grise, installation de compteurs énergétiques, installation de panneaux photovoltaïque et autoconsommation, rénovation de réseaux de chauffage…
Un fonds dédié aux projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux doit permettre, sous réserve d’une évaluation fine des projets, de consacrer un volume des crédits d’investissement à des projets dédiés à cette dynamique.
Par ailleurs, une part des financements de ce fonds pourrait être consacrée à des thématiques précises, répondant à des priorités nationales en matière de transformation écologique. Ce fonds permettrait d’engager au plus tôt des travaux de réduction de l’empreinte carbone des établissements et de réaliser par conséquent des économies sur le fonctionnement.
b) ACCOMPAGNER LES PROJETS DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES ÉTABLISSEMENTS, NOTAMMENT DANS LEUR COMPOSANTE MAÎTRISE D’ŒUVRE.
Les études préalables aux projets de rénovation énergétique et les travaux eux-mêmes nécessitent une expertise et un financement substantiels que les établissements ne peuvent que très rarement s’offrir.
Dans la lignée des propositions de la FHF, il est nécessaire :
• d’intégrer une dimension écologique et durable à l’ensemble des projets d’investissement, d’accompagner techniquement et financièrement les projets,
• de favoriser le recours aux énergies renouvelables,
• d’identifier les îlots de chaleur et les solutions à porter selon le contexte (choix des matériaux et revêtements, végétalisation, solution de rafraichissement passif…),
• de soutenir financièrement la mise en place des compteurs et l’acquisition de logiciels de supervision. S’il existe des financements tels que les certificats d’économie d’énergie (CEE), il est nécessaire d’améliorer les sources de financement : les fiches standardisées ne correspondent pas aux spécificités des établissements sanitaires et médicosociaux et la technicité des dossiers a pour conséquence l’impossibilité pour les établissements d’instruire eux-mêmes les dossiers de CEE, cela conduisant à une perte des gains financiers au profit des prestataires de travaux.
L’expertise apportée par les Conseillers en Transition Energétique et Ecologique en Santé (CTEES) mais également l’accompagnement par des organismes tels que l’ADEME, et la création de fiches CEE correspondant davantage aux besoins des établissements permettraient également d’optimiser ces gains et les financements de projets de rénovation énergétique.
c) ACCOMPAGNER LES ÉTABLISSEMENTS SUR LE SUJET DES MOBILITÉS DURABLES
Les établissements ont largement investi le sujet des mobilités et ont besoin d’un accompagnement pour la gestion de leurs parcs de véhicules (solutions numériques), la réalisation de plans de mobilité et de stationnement (adaptation des horaires, par exemple), le financement du verdissement de leurs flottes de véhicules thermiques (au profit de véhicules à faibles émissions ) mais aussi pour déployer d’autres solutions de mobilité : bornes de recharge, vélos et trottinettes en partage, par exemple.
Le rôle des collectivités locales et des autorités organisatrices de mobilité est également primordial dans la desserte des établissements mais aussi l’animation et la dynamisation des plans de déplacement, une attention particulière devant être portée par les collectivités aux besoins et contraintes des établissements, aussi bien pour leurs usagers que pour leurs professionnels: adaptation des horaires et des tarifs aux professionnels, intermodalités…
Le versement transport des seuls établissements de santé publics s’élevaient à 344 millions d’euros en 2016, 360,5 M€ en 2017, 369 M€ en 2018 et 378 M€ en 2019, en augmentation annuelle moyenne de 3,3%. L’augmentation sera d’autant plus importante dans les années à venir que le versement transport est calculé par rapport à la masse salariale qui sera augmentée des revalorisations Ségur.
Les collectivités doivent donc s’engager auprès des établissements en recrutant des conseillers en mobilité, sensibilisés et attentifs aux enjeux des établissements de santé et médicosociaux, leur permettant ainsi de s’engager sur ce thème et de disposer d’une réelle expertise et d’un conseil auprès de leurs autorités organisatrices de mobilité.
d) LANCER DES ÉTUDES ET DES EXPÉRIMENTATIONS SUR LE RÉUTILISABLE VS L’USAGE UNIQUE, LE TRI, LA CONCEPTION ÉCOLOGIQUE DU SOIN ET L’ACHAT RESPONSABLE
L’usage unique est pourvoyeur de déchets parfois évitables et l’évaluation de son recours doit être discutée et étudiée, en lien avec les sociétéssavantes et les parties prenantes.
Le recours au réutilisable, le tri des déchets et, plus largement, l’achat responsable doivent pouvoir faire l’objet d’expérimentations et d’études en lien avec les sociétés savantes pouvant notamment être menées par les référents RSE, par exemple : études en matière de restauration sur la différence entre bacs gastronomes et barquettes alimentaires ; équipements vapeur ou gaz ; véhicules thermiques ou électriques ou autres ; outil de comparaison des process… Le recensement des idées innovantes et soumises à étude pourrait ensuite être réalisé au niveau national.
Plus largement, dans le cadre d’une démarche d’économie circulaire, une plateforme de partage et de revente de véhicules et de matériel entre établissements permettrait d’éviter des reventes à très bas prix vers le secteur privé ou l’élimination de matériels encore utilisables
3 - Une adaptation de normes
a) AUTORISER LE RETRAITEMENT DE DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE UNIQUE EN FRANCE
Le Règlement (UE) 2017/745 relatif aux DM et le Règlement d’exécution 2020/1207 encadrent le reprocessing des dispositifs médicaux à usage unique en France, c’est-à-dire un retraitement de ces dispositifs usagés permettant une réutilisation sûre. Une expérimentation, rendue nécessaire par la crise, a conduit les établissements à réaliser un retraitement des lames de laryngoscope à usage unique (avis du 17 avril 2020 de l’ANSM).
En parallèle d’études approfondies sur l’usage unique, une autorisation encadrée du reprocessing, lorsque cela est possible, permettrait aux établissements, en lien avec les fournisseurs, de diminuer drastiquement leur quantité de déchets et le gâchis de matériel dont la durée de vie s’exprime parfois en secondes.
b) ENCOURAGER LE RECOURS AUX PRODUITS LOCAUX ET IMPOSER DES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX FONDÉS SUR L’ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE ET DE LA CHAINE DE VALEUR DU PRODUIT
Il apparaît opportun d’adapter davantage le droit de la commande publique aux objectifs de développement durable :
• en favorisant les achats responsables et les approvisionnements en circuits courts et l’économie locale,
• en intégrant un raisonnement en coût global,
• tout en accompagnant les acheteurs publics, en particulier des établissements de santé et médicosociaux. Les centrales et groupements d’achats ont un rôle primordial à jouer.
La loi EGalim est ambitieuse mais reste difficilement applicable pour les établissements. Elle conduit à un surcoût d’environ +25% du budget d’achat de denrées. Par ailleurs, elle n’encourage pas le recours aux producteurs locaux (effet d’éviction par la massification des achats). Si la loi Climat et résilience a récemment pu compléter cette dynamique, il serait nécessaire d’aller plus loin dans le soutien aux alternatives végétariennes et développer de nouvelles pratiques comme le « Lundi Vert » par exemple, initiative consistant à remplacer la viande et le poisson chaque lundi.
Plus largement, l’accompagnement des acheteurs, notamment par les centrales et groupements d’achats, sur la mise en place de critères sociaux et environnementaux, doit être intensifié et enrichi d’obligations à destination des fournisseurs (analyse de cycle de vie, calcul des externalités positives et négatives d’un produit…
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