Une loi de programmation pour la Santé
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1 - RÉTABLIR L’OBLIGATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
Bien que primordiale pour l’accès de tous à des soins de qualité, la permanence des soins pèse sur un nombre de plus en plus réduit de professionnels depuis la fin de l’obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires. En 2020, selon le CNOM, moins de 40 % des médecins généralistes ont participé.
Mission consubstantielle de l’hôpital public, permettant une diversité d’exercice appréciée des professionnels, notamment par ceux qui choisissent les spécialités les plus concernées (urgentistes, anesthésistes, réanimateurs, obstétriciens, pédiatres…), la permanence des soins est devenue un repoussoir. Ne plus y participer devient le premier motif de départ de l’hôpital des praticiens.
2 - INSTAURER UN SCHÉMA D’ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS IDENTIFIANT LES LIGNES DE GARDE À FINANCER
Chaque territoire doit disposer d’une vision d’ensemble des besoins en soins non programmés. La FHF propose l’instauration d’un volet spécifique à la permanence des soins au sein du schéma régional de l’offre de soins (SROS), qui constitue un document de pilotage stratégique. Commun à l’ensemble des acteurs (ville et hôpital), il permettra de confronter les besoins de santé et les moyens indispensables à mettre en œuvre, et ainsi de financer à leur coût réel les lignes de gardes et d’astreintes indispensables.
3 - VALORISER LA PERMANENCE DES SOINS À SON JUSTE PRIX
Dans le contexte d’une fragilité croissante de la permanence des soins ambulatoires et d’une attention croissante portée à l’équilibre vie professionnelle / vie privée, les gardes et astreintes peuvent dissuader de s’engager dans une carrière hospitalière. Cette activité est insuffisamment rémunérée. Dès 2022, la FHF propose donc de revaloriser de 50 % le montant de l’indemnité de sujétion de garde (soit 400 euros brut).
4 - REVOIR LE RÉGIME DES ASTREINTES
La rémunération des astreintes n’est plus en phase avec la manière dont elles s’organisent concrètement. Le développement de la télémédecine et de la télésurveillance questionne une rémunération essentiellement fondée sur le fait que le praticien se déplace à l’hôpital. Cette refonte du système des astreintes doit aussi mieux valoriser l’expertise technique des professionnels engagés dans le cadre d’un recours à l’échelle du territoire.
5 - METTRE FIN À L’INTÉRIM DÉRÉGULÉ ET GARANTIR LE REPOS DE SÉCURITÉ APRÈS CHAQUE GARDE
Le recours à l’intérim médical s’est fortement accru. La FHF appelle de longue date à une régulation des rémunérations du remplacement, de plus en plus déconnectées de la réalité des besoins et des activités. Une dynamique globale de réduction des écarts de rémunération entre les différentes modalités d’exercice médical doit être engagée. Le respect du repos de sécurité, gage de qualité et de sécurité des prises en charge, doit être assuré pour toutes les modalités d’exercice.
6 - RECONNAÎTRE LA PÉNIBILITÉ DU TRAVAIL EN NUIT PROFONDE
Le travail de nuit affecte l’état de santé des agents et pèse sur la vie familiale et sociale. Il est indispensable de prendre en compte cette pénibilité en réévaluant les indemnités pour travail de nuit et en permettant un départ anticipé à la retraite pour les agents ayant exercé plus de 10 ans exclusivement la nuit.
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