Une loi de programmation pour la Santé
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1 - LA FACTURATION DIRECTE À L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE 100 % DE TOUTES LES PRESTATIONS DE SOINS
Au fil des années, des règles de facturation de plus en plus complexes se sont cumulées dans les établissements, conduisant en premier lieu à consacrer une part importante du personnel à des tâches de gestion, mais aussi à empiéter sur le temps consacré aux soins des médecins et des personnels paramédicaux.
En particulier, le fait de devoir facturer les soins à deux organismes distincts (assurance maladie obligatoire et assurances maladie complémentaires) mobilise une énergie toujours plus importante : les règles de facturation comme le paysage des assurances maladie complémentaires sont en mouvement perpétuel et les établissements doivent, pour chaque patient, appliquer des règles particulières tout en vérifiant en détail les couvertures de chacun. Une simplification radicale des modes de facturation permettrait de libérer durablement du temps administratif pour le redéployer sur du temps soignant.
La FHF propose la mise en œuvre rapide d’une facturation directe à l’assurance maladie obligatoire de 100 % de toutes les prestations de soins, à charge pour celle-ci de refacturer la part qui leur incombe aux organismes complémentaires. Ce « guichet unique » pour les établissements permettrait d’alléger le temps actuellement consacré à la facturation et de redéployer ce temps pour des services de soins.
2 - FORFAITISER LES RESTES À CHARGE
La FHF propose également de forfaitiser les restes à charge. Un projet de réforme, enclenché en 2019, préconisait d’établir un montant indépendant de la durée de séjour permettant une meilleure répartition et évitant la concentration actuelle élevés sur quelques patients et séjours. Il convient désormais de mener à terme la refonte du reste à charge permettant d’allier simplification et équité, avec pour objectif d’éviter les RAC très élevés, mais aussi les nonrecouvrements.
3 - LE CAS DES CHAMBRES PARTICULIÈRES
La crise sanitaire a confirmé la totale inadéquation de la facturation des chambres particulières selon leurs modalités et règles actuelles. Les chambres particulières, qui font objectivement partie d’une prestation désormais de base pour les patients, seront réintégrées dans les modalités classiques de facturation, et ne feront plus l’objet d’une prestation en sus.
4 - UN DÉBAT NATIONAL SUR L’AVENIR DE NOTRE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE
Si ces différentes mesures contribuent à une meilleure équité face à l’accès aux soins, la pertinence du système de protection sociale ne peut se limiter à la question de la simplification de la facturation. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) a proposé, en janvier 2022, différents scénarios d’évolution du système de protection sociale français, sans pour autant que l’un d’entre eux récolte l’adhésion de l’ensemble des acteurs du secteur.
Pourtant, de véritables enjeux se posent en matière d’efficience de notre système de protection sociale, de prévention, de prévoyance, d’accès à la complémentaire ou d’accompagnement du Grand âge. La FHF souhaite ainsi que soient posés les jalons d’un grand débat national sur l’avenir de notre système de protection sociale, pour une organisation pertinente et à la hauteur des enjeux de Santé publique.
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